C'est la question du régime présidentiel qui était à l'ordre du jour sous-jacent du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vième République.
Rappelons que dans un régime présidentiel le gouvernement n'est pas responsable devant le Parlement. En revanche le Parlement aurait des droits plus importants qu'il n'en a aujourd'hui.
La question est donc:
Faut-il aller dans ce sens ou faut-il se contenter de prendre une série de mesures instituti onnelles importantes dans les domaines du pouvoir exécutif, législatif et de la liberté des citoyens?
Après avoir débroussaillé la plupart des sujets à l'ordre du jour, le Comité Ballladur vient de rendre sa copie. Tout cela en trois mois de temps, donc un espace de temps très court.
Après quoi le gouvernement a lui-même peu de temps pour élaborer sa position, la discuter en son sein, et la soumettre au Conseil d'Etat, aux commissions parlementaires et au parlement.

Le rapport complet ansi que sa synthèse sont téléchargeables en pièces-jointes ci-dessous.

A noter: quelques voix "dissidentes" parmi les membres du comité ont émis quelques réserves sur les conclusions du rapport:notamment Jacques Lang ( page 98 et 99 ) et Pierre Mazaud ( page 100 et 101)

Trois types de sujets étaient soumis à la clarification du comité:

Pouvoir exécutif:

• Clarification des rôles du Président de la République et du Premier ministre.

• Réforme du droit de messages.

• Encadrement du pouvoir de nomination.

• Limitation du nombre de mandats présidentiels.

• Problème des parrainages pour la candidature aux élections présidentielles.

• La structure du gouvernement.

• Les cabinets ministériels.

• Le budget de la Présidence de la République.

• Le retour au parlement des anciens membres du gouvernement.

Le Parlement

• L'ordre du jour des assemblées parlementaires qu'il établit.

• Le nombre de commissions permanentes

• L'usage de l'article 49-3 de la Constituion et la procédure législative avec tout ce qui tourne autour, notamment le droit d'amendement et les procédures législatives simplifiées.

• Le rôle du pparlement en matière de politique étrangère ,de défense et d'Europe.

• Le parlement et l'évaluation des politiques publiques.

• Le droit d'amendement et les procédures législatives simplifiées.

• L'adoption par le parlement des résolutions à caractère politque.

• La revalorisation de la fonction parlementaire.

• Le cumul des mandats.

• Le statut de l'opposition.

• Les modes de scrutin.

• La représentation des français à l'étranger.

Les citoyens

• Droit de grâce du Président .

• La composition du Conseil supérieur de la magistrature et sa présidence.

• Le procureur général de la nation.

• Les dénonciations anonymes.

• L'exception d'insconstitutionnalité.

• Le Conseil constitutionnel.

• Le droit d'initiative populaire.

• L'art 16.

• La réflexion sur le préambule.

• Le Conseil économique et social

• La constitution française et l'Europe.

A noter: Tous les sujets de cette liste n'ont pas donné lieu à des propositions concrètes.

Edouard Balladur , Président
Jack Lang, Vice-président
Pierre Mazeaud, Vice-président
Denys de Béchillon, Membre
Jean-Louis Bourlanges, Membre
Guy Carcassonne, Membre
Jean-Claude Casanova, Membre
Dominique Chagnollaud, Membre
Olivier Duhamel, Membre
Luc Ferry, Membre
Anne Levade, Membre
Bertrand Mathieu, Membre
Olivier Schrameck, Membre

Christian Poncelet (président du Sénat)
François Bayrou (président du Modem)
Jean-Michel Baylet (président du PRG) annulé
Jean-Luc Warsmann (président de la commission des lois de l'Assemblée nationale)
Jean-Marc Sauvé (vice-président du Conseil d'Etat)
Jean-Pierre Jouyet (secrétaire d'Etat aux affaires européennes)
Philippe de Villiers (président du MPF)
Jacques Dermagne (président du Conseil économique et social)
Jean-Jacques Hyest (président de la commission des lois du Sénat)
Jean-Marie Le Pen (président du FN)
Marie-George Buffet, M. Jean-Claude Sandrier et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Parti communiste)
Alain Rousset (président de l’Association des régions de France)
Cécile Duflot (Les Verts)
Jean-Michel Baylet (Parti radical de gauche)
Vincent Lamanda (premier président de la Cour de cassation)
Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République
Jean-Louis Debré (président du Conseil constitutionnel)
Pierre Laffite (groupe RDSE du Sénat)
Jean-Pierre Chevènement (Mouvement républicain et citoyen)
Michel Mercier (groupe UC-UDF au Sénat)
François Hollande, M. Jean-Marc Ayrault et M. Jean-Pierre Bel (Parti socialiste)
Hervé Morin, ministre de la défense et M. François Sauvadet (Nouveau Centre)
Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale
Jean-Louis Nadal (procureur général près la Cour de cassation)
Philippe Séguin (premier président de la Cour des comptes)
Patrick Devedjian, M. Jean-Pierre Raffarin, M. Jean-François Copé et M. Josselin de Rohan (UMP)
Claudy Lebreton (président de l'Assemblée des départements de France)


Source: Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vième République.
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